Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  GÎTE AU COEUR DES VALLEES

Les conditions générales de ventes définissent le cadre légal dans lequel se déroule toute réservation. Lisez-les avec attention.

Art. 1. Identification, définitions et champ d’application des conditions générales de mise à disposition

1.1. Identification du prestataire

est un hébergement gérée par CUCHE BENEDICTE établi en Belgique, à Rue Saint-Joseph, 34  5660 FRASNES-lez-COUVIN

est joignable par téléphone au numéro 32 060 31 27 08, par gsm au numéro +32 473 24 29 36 et par courrier électronique via l’adresse lapassiflore@hotmail.be

est enregistrée auprès de la TVA sous le numéro 0877 266 119

1.2. Définitions

On entend par :

« Client » : le client qui réserve une prestation mise à sa disposition par le Prestataire, sur le Site web ;

« Conditions générales » : les présentes conditions générales de mise à disposition ;

« Réservation» : le contrat de mise à disposition qui lie le prestataire au Client à l’issue de la procédure de réservation, en ce compris les Conditions générales et les conditions particulières d’accès au logement ;

« prestataire » : la personne physique ou morale (ou son mandataire) qui est propriétaire du logement mis à disposition du Client par l’intermédiaire de la Place de marché

« prestation » : hébergement et/ou activités mis à disposition par le prestataire et réservables par le client.

Champ d’application

Les Conditions générales régissent les relations contractuelles que le prestataire noue avec le Client. Elles sont un élément essentiel du Contrat. Par conséquent, il ne pourra être dérogé à ces conditions que si le prestataire y a consenti au préalable et par écrit. Dès lors, le Client ne pourra en aucune manière prétendre à l’application de ses propres conditions générales éventuelles, quelles qu’elles soient. Si le Client souhaite déroger aux Conditions générales, il doit en faire la demande expresse préalablement à la conclusion du Contrat. Dans ce cas, néanmoins, les Conditions générales demeureront applicables de manière supplétive.

Art. 2. Objet et acceptation des Conditions générales

2.1. Objet

Le prestataire met à disposition du client des prestations. Il prend en charge la gestion des réservations et en contrepartie, reçoit le paiement de ses prestations et mises à dispositions.

2.2. Acceptation

Toute réservation effectuée par le client suppose qu’il a pris connaissance et accepté expressément les conditions générales et ce, alors même qu’il n’a pas apposé de signature manuscrite sur lesdites conditions.

Le Client et le prestataire conviennent que la confirmation de la réservation par le Client est définitive, lorsqu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions… ». Ce faisant, il déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de mise à disposition ainsi que les conditions particulières. Il confirme sa réservation et paie». Cela constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Cette signature électronique exprime donc le consentement du client à l’offre du prestataire, d’une part, et son acceptation des conditions générales, d’autre part.

Art. 3. Obligation d’informations du client et usage du bien loué

Le client est tenu de fournir des informations correctes, complètes et actualisées, en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, concernant la composition du groupe des participants au séjour (personnes mineures, animaux, ...) et le motif du séjour. Le client assumera toutes les conséquences généralement quelconques, et notamment financières, consécutives à toute information inexacte, incomplète et/ou non-actualisée qu’il aurait communiquée.

Le client use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximum prévue. Toute infraction à cette clause peut entrainer la résiliation immédiate du contrat, aux torts du client, le montant de la location restant définitivement acquis au prestataire.

3.1. Mineurs

En aucun cas, le prestataire n’acceptera de contracter avec une personne âgée de moins de 18 ans. Toutes réservations effectuées par des personnes âgées de moins de 18 ans sont réputées inexistantes, sans que le client puisse exiger une quelconque indemnité. Le client est tenu d’indemniser le prestataire de toutes les conséquences directes et indirectes liées au fait qu’il a effectué une réservation en introduisant une date de naissance erronée.

3.2. Animaux

Lorsqu’ils sont admis, les animaux domestiques qui accompagnent le client doivent être signalés.

3.3 Groupes

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment celles de groupes, sans indication de motifs ou en lien avec une manifestation festive, voir d’imposer des conditions spéciales à l’égard de telles réservations.

3.4. Respect du voisinage et de l’environnement

Le client s ‘engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers,…

Le client s’engage à ne pas stationner de véhicules dans des endroits non prévus à cet effet (pelouse, jardin...). Il s’engage également à ne pas installer d’hébergements temporaires tels qu’une tente, un mobilhome, ...

3.5 Sanctions

A défaut pour le Client de respecter les obligations visées à l’article 3, le prestataire pourra refuser l’accès au logement.

De même, il sera en droit de résilier le Contrat en cours de séjour, si il a connaissance d’un usage illicite ou non conforme du logement ou encore d’un comportement du client ou d'une personne ou d'un animal qu'il a sous sa garde provoquant ou pouvant provoquer un embarras ou une nuisance telle qu’elle met en péril le bon déroulement du séjour.

Art. 4. Prix total du séjour

4.1. Le prix total du séjour est composé :

- du prix de l’occupation du logement, mentionné sur la page de présentation du logement publiée sur le Site web, pour la période sélectionnée et compte tenu du nombre de participants déclarés ;

- des primes afférentes aux assurances éventuellement souscrites par le Client pendant la procédure de réservation du séjour.

- des charges/suppléments obligatoires,

- des charges/suppléments facultatifs choisis par le client

- Les taxes de séjour éventuelles

Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent TVA incluse, dans la mesure où cette taxe est applicable.

Le client ne pourra plus bénéficier de réductions de prix ni d’offres promotionnelles après avoir effectué sa réservation.

4.2. Charges obligatoires et facultatives

Sauf stipulation contraire, les frais de nettoyage, forfaits énergie et communication, taxes, ainsi que des frais liés à la mise à disposition de services complémentaires sont payés par le client au prestataire à l’arrivée.

Art. 5. Modalités de paiement et acompte

Toute réservation fera l’objet du paiement intégral du montant dû pour le séjour.

A la suite de votre réservation et du règlement immédiat du montant global du séjour, le prestataire vous retournera une confirmation de réservation

Art. 6. Frais d’annulation/départ prématuré – assurance annulation

L’annulation d’une réservation entraine des frais d’annulation.

Le départ prématuré du client, et ce qu’elle qu’en soit la raison, n’entraine aucun remboursement – même partiel – du prix du séjour.

Le client peut s’assurer contre ces risques en souscrivant une assurance annulation.

Art. 7. Responsabilité - Assurances

Le client occupe le bien en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, son équipement et le terrain mis à sa disposition.

Il rembourse au prestataire tous les frais occasionnés par son fait et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par la mise à disposition de l’hébergement, il est légalement tenu de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu.

Dès lors, Il s’engage à couvrir sa responsabilité civile en cas d’incendie, vols, dégâts des eaux tant pour les risques locatifs que le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins.

Art. 8. Retard de paiement

Tout montant dû par le client, et non payé 10 jours après son échéance , produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du prestataire, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

Art. 9. Solidarité

Les obligations du contrat sont indivisibles et solidaires à l’égard du client, de ses héritiers, ou de ses ayant-droits, à quelque titre que ce soit.

Art. 10. Litiges

Tous litiges ou contestations qui ne pourraient être résolus à l’amiable seront soumis à la juridiction des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l’immeuble.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE VIA l’ORC

1.     Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement [NOM DE L’ENTREPRISE]au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.

2.     Offres

Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.

3.     Prix

Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.

Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.

4.     Réservation

Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

5.     Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation :

la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.

6.     Accusé de réception de la réservation

L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

7.     Droit de rétractation

Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation : 

• d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),

• d’un transport,

• d’une location de voitures, 

• de restauration et services liés à des activités de loisirs.

8.     Respect de la vie privée

Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).

Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.

Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.

Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).

En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance.

Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.

[éventuellement insérer un hyperlien vers la Charte de Vie Privée de l’établissement].